Conditions Générales de Vente (CGV)
Stella Studio | une création d’Estelle Bogros
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Estelle Bogros, architecte d’intérieur et designer exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial Stella Studio | Une création d’Estelle Bogros, (ci-après la « Prestataire ») et ses clients (ci-après le « Client »).
Ces CGV s'appliquent à toutes les prestations de services d’architecture d’intérieur proposées par la Prestataire, incluant notamment la conception, l'aménagement, la décoration, le suivi de chantier et les consultations à distance, tant pour la rénovation de biens anciens que pour des développements neufs.
Le contrat est formé par la signature du devis, qui vaut acceptation des présentes CGV.
PARTIE I - PRESTATIONS
Article 1. Services proposés
La Prestataire propose des services d'architecture d'intérieur personnalisés, définis dans chaque devis signé.
Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit. Les livrables sont fournis par voie électronique, sauf mention contraire.
La Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle à envergure européenne souscrite auprès d'Allianz Suisse.
Article 2. Phases du projet
Le projet d'architecture d'intérieur se déroule en plusieurs phases distinctes. Le devis de chaque phase précise les prestations et livrables correspondants.
À l'issue de chaque phase entièrement payée, le Client peut choisir de ne pas souscrire à la phase suivante, sans que cela constitue une résiliation.
En cas de non-souscription à la phase suivante, les livrables restent la propriété de la Prestataire. Le Client est autorisé à les utiliser pour la réalisation du projet concerné (notamment pour la transmission des plans techniques aux artisans), mais il lui est interdit de les communiquer à un autre professionnel (architecte, architecte d'intérieur, décorateur, designer, maître d'œuvre) pour poursuivre ou modifier le projet créatif. La Prestataire décline toute responsabilité en l'absence de son suivi pour les phases non souscrites.
Phase 1 - Optimisation et aménagement de l’espace
Cette Phase inclut :
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Le métré, l’état des lieux et le cahier des charges
Le Prestataire s’engage à analyser, comprendre et anticiper les espaces ainsi que les besoins de chacun des habitants.
Le Client s’engage à répondre à toutes les questions du Prestataire, lui laisser l’accès aux espaces le temps demandé et lui fournir tous les documents existant du lieu (plans, demandes de permis de construire etc.)
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L'Avant-Projet Sommaire (APS)
Le Prestataire étudie le potentiel de l’habitation et propose au Client plusieurs propositions qui répondent au cahier des charges et aux contraintes du lieu.
Le Client s’engage à étudier chacune des propositions et à choisir celle qui lui convient le mieux à lui et ses co-habitants.
Phase 2 - Style & design
Cette Phase inclut :
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Le Moodboard
Le Prestataire étudie les goûts du Client et l’histoire du bâti existant pour proposer un (1) moodboard (planche d’ambiance).
Le Client s’engage à étudier la proposition et à valider la direction créative.
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L’Avant Projet Détaillé (APD)
La Prestataire détaille et affine la solution choisie, l’agencement, le mobilier, la décoration, la lumière et le plan électrique.
Le Client s’engage à étudier la proposition et à valider les choix pour pouvoir passer à la dernière étape de la conception.
C. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et la Shopping List
La Prestataire prépare le chantier en fournissant :
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Un descriptif complet des travaux envisagés lot par lot pour l’appel d’offre et l’analyse des devis des entrepreneurs : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
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Une shopping-list détaillée indicative.
Phase 3 – Suivi de chantier
Cette phase consiste à accompagner le Client tout au long du chantier et inclut :
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L'assistance dans le choix et la sélection des entreprises qui réaliseront les travaux, avec l'opinion experte de la Prestataire.
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La consultation et la coordination des différents corps de métier et artisans.
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Le suivi régulier de l'avancement des travaux, selon une fréquence de visites sur site adaptée et définie d’un commun accord avec le Client.
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La réception des travaux en fin de chantier avec chaque entreprise intervenante.
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La signature d’un procès-verbal de fin de mission avec la Prestataire attestant de l'achèvement de sa prestation de suivi.
Article 3 - Processus de validation et révisions
Le projet d'architecture d'intérieur est un processus créatif et collaboratif nécessitant une interaction régulière entre la Prestataire et le Client.
3.1. Révisions - Phase 1
La Prestataire soumet trois (3) plans d'aménagement 2D. Le Client peut sélectionner l'un des trois plans ou solliciter une (1) synthèse combinée de plusieurs propositions, dans la mesure de leur compatibilité technique et spatiale, pour créer un quatrième et dernier plan.
Toute demande de révision, de nouvelle combinaison ou de modification au-delà de ce quatrième plan sera facturée selon le tarif en vigueur communiqué au préalable.
Toutefois, lorsque la Prestataire assure le suivi de chantier (Phase 3), les adaptations de plan rendues nécessaires par un aléa technique ou des imprévus de chantier sont incluses dans la prestation, dans la limite de vingt (20) heures de travail cumulées. Au-delà, ou en cas de refonte majeure du concept initial, un avenant sera proposé.
3.2. Révisions - Phase 2
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Moodboard : le Client peut demander une (1) révision unique.
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Avant-projet détaillé (APD): après présentation de l'Avant-Projet Détaillé, le Client effectue un (1) retour unique regroupant toutes ses observations.
• DCE + Shopping List : aucune révision n'est prévue pour ces livrables.
Tout retour complémentaire ou modification supplémentaire sera facturé en supplément.
3.3. Validation et délais
Afin d'assurer la bonne progression du projet, le Client est invité à valider chaque proposition ou à formuler ses demandes de révision dans un délai de trente (30) jours. Les retours doivent être communiqués en une seule fois et par écrit.
Tout délai dans la validation ou la fourniture des éléments requis peut entraîner un report du projet et du planning sans que la responsabilité de la Prestataire ne puisse être engagée. En cas de retard significatif du Client, la Prestataire se réserve le droit de réorganiser son planning et de prioriser d'autres projets.
3.4. Sélection des entreprises - Phase 3
Avec l'avis expert de la Prestataire, le Client sélectionne les entreprises sur la base des devis collectés, dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation des offres. Tout retard dans la prise de décision peut entraîner l’expiration des offres, l'indisponibilité des artisans ou matériaux et impacter le planning et le budget.
Article 4. Limites de mission et de responsabilité
4.1. Travaux relevant d'un architecte diplômé
Les travaux de construction, d'agrandissement de la surface de plancher, de surélévation, de modification de l'enveloppe extérieure, ainsi que tout projet soumis à permis de construire, relèvent de la compétence exclusive d'un architecte diplômé habilité à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre.
En conséquence :
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La Prestataire intervient uniquement sur l'optimisation de l’agencement intérieur, à partir des plans de construction ou de modification définis par l'architecte en charge du projet.
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Dans le cadre d’une étude de potentiel d’aménagement, la Prestataire peut élaborer une esquisse préliminaire illustrant les intentions d’usage, avec ou sans extension, en vue d’exprimer les souhaits du Client. Cette esquisse sert de base de travail pour l’architecte et ne constitue ni un avant-projet, ni un plan d’exécution, ni un document contractuel.
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Les démarches administratives liées aux travaux mentionnés ci-dessus (dépôt de permis de construire, déclaration préalable, autorisation de surélévation ou déclaration d’achèvement des travaux) relèvent exclusivement de l’architecte. Le Client demeure responsable, en tant que maître d’ouvrage, du respect de ces obligations.
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La mission de suivi de chantier par la Prestataire porte exclusivement sur les travaux d’agencement intérieur, d’éclairage, de mobilier et de décoration, et exclut tout élément relevant de la structure ou du gros œuvre.
4.2. Prestations virtuelles
Certaines prestations peuvent être réalisées entièrement à distance selon le devis, notamment les Phases 1 et 2 ainsi que des prestations de conseil : plans 2D, moodboards, illustrations, sélection de mobilier, conseils d'agencement et documentation visuelle transmis par voie électronique. Ces prestations virtuelles excluent tout suivi de chantier, visite sur site ou assistance pendant les travaux, sauf mention expresse dans le devis.
Sans visite sur site, la Prestataire décline toute responsabilité quant aux erreurs de mesure, contraintes techniques ou incompatibilités matérielles. Les livrables sont destinés exclusivement à un usage personnel du Client et ne constituent ni un plan d'exécution, ni une garantie de faisabilité technique.
Le Client doit faire vérifier les dimensions, contraintes structurelles, techniques et réglementaires par un professionnel qualifié sur site avant tout travaux, et assume l'entière responsabilité de leur exécution.
4.3 Limitation de responsabilité
La Prestataire intervient comme conseil et coordinateur dans la mise en relation avec les entreprises. Elle n'assume pas la responsabilité de l'exécution des travaux par ces tiers, notamment les retards, malfaçons, défauts de conformité ou manquements leur étant imputables, même si elle les a recommandés. Les contrats sont conclus directement entre les artisans et le Client.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ni de tout dommage résultant de :
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Imprévus de chantier ou contraintes techniques découvertes en cours de projet ;
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Interventions ou retards imputables au Client ;
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Décisions du Client contraires aux recommandations de la Prestataire ;
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Écarts entre rendus visuels et résultat final dus à la nature représentative des supports ;
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Travaux réalisés sans validation sur site ou poursuite du projet sans suivi de la Prestataire.
La responsabilité de la Prestataire est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée, dans le respect des dispositions impératives du droit suisse.
PARTIE II - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis signé.
Toute prestation non prévue dans le devis initial (révisions supplémentaires, modifications en cours de projet, prestations additionnelles) fera l'objet d'une facturation ou d’un devis complémentaire soumis à l'acceptation préalable du Client.
Article 6. Modalités de paiement
6.1. Visite conseil
La visite conseil, qui est la visite initiale avant signature de devis, est réglée par virement bancaire, Twint ou en espèces sur place, et reste acquise à la Prestataire.
6.2. Paiements par phase
Sauf mention contraire dans le devis, le règlement s'effectue selon la répartition suivante pour chaque phase souscrite :
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Phase 1 : paiement à la signature du devis, correspondant à l’ouverture de la phase d’optimisation d’espace. La mission débute après réception de ce règlement.
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Phase 2 : paiement à la validation de l’Avant-Projet Sommaire (APS), déclenchant la phase de Style & Design (Moodboard, APD, shopping list et DCE).
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Phase 3 : paiement subdivisé en deux parties :
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50 % est exigible à la signature du devis relatif à la phase de suivi de chantier.
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Le solde est réparti en mensualités égales sur la durée estimée du chantier, à verser le 1er de chaque mois.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, selon les modalités mentionnées sur le devis ou la facture.
En cas de modification de la durée du chantier, la Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais, afin de convenir d’une modification des modalités de paiement ou de planification. Toute adaptation fera l’objet d’un avenant écrit.
Article 7. Retard et défaut de paiement
7.1. Intérêts de retard et pénalité forfaitaire
En cas de non-paiement à l'échéance prévue, un intérêt moratoire de cinq (5) % est dû sur le montant impayé, sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance.
Si le paiement n'est pas reçu dans les cinq (5) jours suivant l'échéance, une pénalité forfaitaire de cinquante francs suisses (CHF 50.–) est appliquée pour couvrir les frais de gestion du retard.
7.2. Suspension des prestations
Si le paiement complet (principal, intérêts et pénalité) n'est pas reçu dans les quatorze (14) jours suivant l'échéance initiale, la Prestataire peut suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation complète. Cette suspension ne constitue pas un manquement de la Prestataire et n'ouvre aucun droit à indemnisation. Les délais du projet pourront être prolongés en conséquence.
7.3. Résiliation pour défaut de paiement
Passé trente (30) jours d’impayés, la Prestataire peut résilier le contrat pour manquement grave (cf. art. 15.2.).
PARTIE III - EXÉCUTION ET OBLIGATIONS
Article 8. Obligations de la Prestataire
La Prestataire s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du projet (obligation de moyens). Elle s'engage à :
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Conseiller le Client dans ses choix techniques et esthétiques, selon son cahier des charges ;
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Respecter les délais convenus, sauf force majeure ou retards imputables au Client ou à des tiers ;
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Coordonner les intervenants lors du suivi de chantier ;
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Informer le Client de tout imprévu ou contrainte identifiés en cours de projet ;
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Respecter la confidentialité des informations fournies, sous réserve des nécessités d'exécution du contrat et des dispositions de l'Article 13.
Article 9. Obligations du Client
Pour la réussite du projet, le Client et la Prestataire collaborent étroitement. Le Client s'engage notamment à :
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Garantir que toutes les autorisations et droits nécessaires à la bonne exécution des prestations sont obtenus et exonérer la Prestataire de toute responsabilité en l'absence de ceux-ci ;
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Fournir en temps utile les informations, documents et éléments nécessaires à l’exécution des prestations ;
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Valider les choix dans les délais convenus ;
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Effectuer les paiements aux échéances prévues ;
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Assurer un libre accès aux lieux concernés pour la bonne exécution des prestations ;
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Respecter la confidentialité des informations et documents fournis par la Prestataire ;
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Ne pas modifier ni négocier directement avec les artisans les éléments du projet (plans, matériaux, mobilier sur mesure) sans accord préalable de la Prestataire.
En cas de manquement du Client à ses obligations (validation tardive, non-paiement des entreprises et artisans, accès refusé) entraînant une interruption ou une reprogrammation du chantier et après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours, une pénalité de CHF 200.- par jour de retard effectif, plafonnée à 10% du montant total du projet, pourra être appliquée.
Article 10. Délais et force majeure
Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire écrite. Tout retard imputable au Client suspend les délais prévus, sans responsabilité de la Prestataire.
Aucune des parties n’est responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment catastrophes naturelles, grèves, pandémies, interruption prolongée de services essentiels ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
La partie affectée informe l'autre sans délai et prend toutes mesures raisonnables pour limiter les effets. Si la force majeure excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. Seules les prestations réalisées sont facturées.
PARTIE IV - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
Article 11. Propriété intellectuelle
11.1. Principe général
Les créations, plans, dessins et tout autre document fourni par la Prestataire sont protégés par les droits d'auteur et demeurent sa propriété exclusive.
Les livrables peuvent contenir des éléments visuels ou textuels de tiers, utilisés à des fins illustratives. Ces éléments restent la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent être utilisés séparément sans licence appropriée.
11.2. Droits d’utilisation
Le Client dispose d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable des livrables payés, pour la réalisation du projet uniquement.
Les propositions alternatives non retenues, esquisses préparatoires, fichiers sources et documents de travail intermédiaires restent la propriété exclusive de la Prestataire et ne sont pas remis au Client. Sur demande écrite, les fichiers sources des plans techniques peuvent toutefois être fournis moyennant une facturation supplémentaire.
11.3. Interdictions
Le Client ne peut transmettre les livrables à un autre professionnel (architecte d'intérieur, décorateur, designer, maître d'œuvre) dans le but de poursuivre ou de modifier le projet, y compris en cas de résiliation ou de non-poursuite après une phase.
Toutefois, en cas d'indisponibilité prolongée nécessitant un remplaçant (cf. article 15.3), le Client peut transmettre les livrables au professionnel désigné, uniquement pour la poursuite du projet initial. Cette autorisation prend fin à l'achèvement du projet ou au retour de la Prestataire.
Sans l'autorisation écrite préalable de la Prestataire, le Client ne peut :
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Modifier ou altérer les livrables, ni les utiliser pour un autre projet ou à des fins commerciales ;
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Diffuser, reproduire ou céder les livrables à des tiers, sauf transmission aux artisans pour l'exécution du projet ;
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Supprimer ou modifier la cartouche d’identification de la Prestataire ou toute autre mention d’origine. Le Client demeure responsable de toute modification effectuée par des tiers auxquels il transmet les livrables.
Toute violation de ces dispositions peut donner lieu à des poursuites judiciaires ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice subi par la Prestataire.
Article 12. Portfolio et droit à l’image
12.1. Utilisation des livrables à des fins promotionnelles
La Prestataire se réserve le droit d'utiliser et de diffuser les livrables et éléments de travail à des fins promotionnelles et pédagogiques (site web, réseaux sociaux, supports de communication). Les éléments diffusés préservent l'anonymat du Client (nom, adresse non divulgués). Les prénoms du Client peuvent être mentionnés sauf opposition expresse.
12.2. Prise de vues du projet et mise en scène
Une fois les travaux achevés et les lieux aménagés, la Prestataire fera réaliser des photographies et des vidéos professionnelles. En signant le devis, le Client accepte cette prise de vues, condition essentielle du contrat.
Ces images pourront être utilisées par la Prestataire et son photographe sur leurs sites web, réseaux sociaux et supports de communication, exclusivement à des fins promotionnelles.
La Prestataire peut procéder à une mise en scène légère (ajout d'éléments décoratifs, réarrangement ponctuel) pour valoriser le projet. La Prestataire et le photographe s’engagent à protéger la vie privée du Client : l’adresse exacte du bien ne sera pas divulguée et les objets personnels reconnaissables (photos de famille, documents, effets personnels) seront dissimulés et toute autre information permettant l'identification sera exclue. Le Client peut, s’il le souhaite, participer à la séance photo.
Les photos et vidéos réalisées sont protégées par les droits d'auteur. Le Client peut les utiliser à titre strictement personnel, en mentionnant les crédits de la Prestataire et du photographe. Tout usage commercial ou professionnel est interdit.
Article 13. Protection des données personnelles
13.1. Cadre légal
La Prestataire traite les données personnelles dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), conformément à sa politique de confidentialité disponible ici :
https://www.stellastudio.ch/politiquedeconfidentialite.
Ces données sont utilisées pour l'exécution du contrat et la gestion de la relation contractuelle. Elles peuvent également être utilisées, de manière anonymisée, à des fins promotionnelles.
13.2. Sécurité et droits du Client
La Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. L'accès est limité aux personnes autorisées. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et la durée légale applicable.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retrait de son consentement. Ces droits s'exercent par e-mail à estelle@stellastudio.ch. Le Client peut également saisir l'autorité de contrôle compétente.
13.3. Transmission aux prestataires
Pour l'exécution du projet et la coordination des travaux, la Prestataire transmet les données nécessaires du Client (notamment nom, prénom, coordonnées, adresse du bien, budget et informations relatives au projet) aux artisans, entreprises et fournisseurs intervenant ou susceptibles d’intervenir sur le chantier. Cette transmission est indispensable à la bonne exécution du contrat (demande de devis, coordination, suivi des travaux) et ne nécessite pas de consentement séparé.
PARTIE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14. Droit de rétractation (Client consommateur uniquement)
Le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle) dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit et transmise par email ou courrier recommandé à la Prestataire dans les délais impartis.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il sera redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la date de sa rétractation. Ce montant sera calculé au prorata des honoraires convenus pour la phase en cours.
Le droit de rétractation sera perdu si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables, après que le Client ait expressément demandé le début immédiat de l'exécution et ait été informé de cette conséquence.
Article 15. Cessation de la prestation
15.1. Résiliation par le Client en cours de phase
Le Client peut résilier le contrat à tout moment par écrit. Toute résiliation en cours de phase peut être considérée comme intervenant en temps inopportun. Les conséquences de cette résiliation en cours de phase sont les suivantes :
En cours de Phase 1, 2 ou 3
Si le Client résilie le contrat en cours de phase, les paiements déjà effectués restent acquis à la Prestataire et sont présumés correspondre au préjudice réellement subi (incluant les prestations réalisées, les frais engagés, le manque à gagner et l'indemnisation liée à la résiliation). Le Client qui conteste cette présomption devra apporter la preuve d'un préjudice inférieur.
En cas de manquement grave de la Prestataire
Si la résiliation intervient pour un juste motif grave imputable à la Prestataire (notamment manquement essentiel à ses obligations contractuelles), le Client ne doit régler que les prestations conformes effectivement fournies. Le Client peut également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice spécifique démontré.
Les droits d’utilisation des livrables par le Client sont régis conformément à l’Article 11.
15.2. Résiliation pour manquement grave du Client
En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement persistant au sens de l'Article 7.3, refus réitéré de coopération rendant l'exécution impossible ou non-respect des engagements essentiels), la Prestataire peut résilier le contrat par notification écrite avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet.
Dans ce cas, les paiements déjà effectués restent acquis à la Prestataire à titre d'indemnisation partielle de son préjudice. Le Client sera redevable des sommes dues pour les prestations fournies mais non encore payées. En outre, la Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires pour la réparation intégrale de son préjudice, si celui-ci excède les sommes conservées et dues.
15.3. Empêchement de la Prestataire
A. Arrêt temporaire court (moins de 21 jours)
En cas d'arrêt de travail non anticipé de la Prestataire pour une durée inférieure à vingt-et-un (21) jours calendaires, l’étude et le suivi du projet du Client seront reportés sans modification tarifaire.
B. Indisponibilité prolongée (21 jours ou plus)
En cas d'indisponibilité de la Prestataire égale ou supérieure à vingt-et-un (21) jours calendaires, deux situations sont possibles :
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Cas 1 : supervision à distance possible
Si la Prestataire est en mesure de continuer à superviser le projet (validations, décisions, coordination) mais ne peut se déplacer sur site, elle peut proposer au Client, avec l'accord exprès de ce dernier, qu’un prestataire tiers assure le suivi de chantier sous sa supervision. Dans ce cas, les modalités du contrat initial restent inchangées.
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Cas 2 : la Prestataire ne peut plus assurer ses missions
Le Client peut choisir entre :
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Suspendre le projet jusqu'au retour de la Prestataire, aux mêmes conditions tarifaires ;
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Engager un remplaçant recommandé par la Prestataire. Un contrat distinct sera alors conclu directement entre le Client et ce remplaçant. Dans ce cas, seules les prestations réalisées par la Prestataire jusqu'à l’engagement du remplaçant sont facturées et la Prestataire décline toute responsabilité quant aux prestations futures du remplaçant. À son retour, la Prestataire pourra proposer de reprendre la mission aux conditions initiales, le Client étant libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus du Client, le contrat initial prendra fin sans indemnité.
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Poursuivre seul la réalisation du projet durant la durée de l’incapacité de la Prestataire. Dans ce cas, la Prestataire décline toute responsabilité pour les travaux réalisés sans son suivi.
Passé un délai de quatre (4) mois d’indisponibilité, celle-ci est considérée comme un empêchement définitif et les dispositions du point c) s’appliquent, sauf accord écrit contraire des parties pour prolonger la suspension.
C. Empêchement définitif
En cas d'empêchement définitif de la Prestataire (par exemple, invalidité permanente, décès ou cessation d'activité), le contrat prend fin de plein droit, sans indemnité de part et d'autre, sous réserve du paiement par le Client des prestations déjà réalisées par la Prestataire jusqu'à la date de la fin du contrat. Le règlement des sommes dues sera effectué, le cas échéant, auprès des héritiers ou ayants droit de la Prestataire.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et sous réserve des dispositions impératives applicables.
16.2. Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux du canton de Genève, sous réserve des fors impératifs.
16.3. Validité
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être jugée nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs effets entre les parties.
Article 17. Langue, communications et modifications contractuelles
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
Toute modification du contrat, ainsi que toute communication importante (notamment mise en demeure, résiliation, validation ou modification), doit être effectuée par écrit pour être valable.
Stella Studio | une création d’Estelle Bogros